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TELEPAC/Les aides PAC

Pourquoi et comment obtenir un numéro PACAGE

Mise à jour le 26/03/2018
 
 

Changement et attribution de numéro PACAGE

Le numéro pacage est votre identifiant vous permettant, notamment, de déposer vos demandes d’aides PAC, les clauses de transfert de DPB, les demandes d’attribution et de revalorisation de DPB par la réserve.

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Mon numéro PACAGE est-il identique tout au long de mon activité ?

  •  OUI pour un exploitant individuel (personne physique) : chaque exploitant possède un N° PACAGE, délivré lors de son installation, qui lui est propre et le suit tout au long de son activité ;
  •  NON pour une société (personne morale), dans les situations suivantes :
  •   transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement),
  •  transformation d’une société existante en un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (et inversement),
  •  transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), sans continuité du contrôle,
  •  modification des associés au sein d’une société, sans continuité du contrôle. 

Continuité de contrôle = encore un associé présent dans la nouvelle structure

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Vous êtes nouvel exploitant ?

Vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois ?

Vous connaissez les modifications nécessitant un changement de n°pacage précitées ?

Alors,

avant de pouvoir déposer :
il est nécessaire de transmettre à la DDT :
  • le formulaire de demande d’attribution de numéro PACAGE:  cerfa n°14638*02  «Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation » dûment complété recto-verso et comportant l’identité de tous les associés exploitants ou non exploitants (pour les sociétés),

Pour une exploitation individuelle

  •  pièce d'identité
  •  attestation d'affiliation MSAMutualité sociale agricole 
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  •  numéro SIRET
  •  relevé d'identité bancaire 

Pour une société

  •  attestation d'affiliation MSAMutualité sociale agricole de la structure indiquant les noms, prénoms et qualité de chacun des associés 
  •  numéro SIRET
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  •  procès verbale (PV) de l'Assemblée générale
  •  statuts
  •  K-bis
  •  relevé d'identité bancaire de la société

afin que votre numéro PACAGE et votre code d’accès à TELEPAC vous soient  communiqués.

Il est impératif d’anticiper votre demande,

sans la présence de la totalité des pièces justificatives,

aucun numéro pacage ne vous sera fourni.

Ce qui peut entraîner la perte des aides pour une campagne si la date d’effet du changement de forme juridique est antérieure à la date limite de dépôt des demandes d’aide et des clauses DPB.

NB : Ne pas oublier d’informer la DDT avec le même formulaire cerfa n°14638*02 « Identification, statuts et coordonnées de l'exploitation » de tout changement (coordonnées, dénomination, forme juridique, mouvements d’associé, modification de capital social, nouvelles répartitions de parts sociales, ...).

Résumé :

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